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‫العدد الثالث‬- ‫مجلة ثقافة الملكية الفكرية‬
200218. En effet, l’analyse de
l’ensemble des obligations et
engagements du législateur
égyptien à cette époque per-�
met de mieux comprendre
ce changement radical dans
la législation nationale. En
effet, en 1995, l’Égypte est
devenue membre de l’Or-
ganisation mondiale du com-
merce (OMC) par le décret
présidentiel n° 72199519/ et,
par conséquent, devait se
conformer aux dispositions
de l’Accord sur les aspects
des droits de propriété in-
tellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC). Na-
turellement et afin de mettre
sa législation nationale en
18 JO n° 22 bis du 2 juin 2002 ; A.-M.
Shokry, L’utilisation de moyens ju-
ridiques contre le piratage des oeuvres
musicales et films égyptiens sur Internet
(Este’dam al wasa’el al kanonia al tekno-
logia al hadetha fe ekaf karsanit al a’ani
wal aflam almasrya ala shabaket el inter-
net), Dar el-Nahda el-Arabia, 2019, p. 14
(en arabe).
19 JO n° 24 du 15 juin 1995.
conformité avec ce dernier20,
la loi n° 82 du 2 juin 2002,
modifiant celle de 1954, a été
adoptée.
L’adoption de cette loi a
mis en place le premier Code
de la propriété intellectuelle
égyptien. Ce faisant, le lég-�
islateur a opté pour le re-
groupement de l’ensemble
des dispositions relatives à la
propriété intellectuelle en un
seul corpus législatif. Il s’agit
de la volonté du législateur
de faire évoluer la législation
nationale en la matière afin
qu’elle soit en conformité
avec les conventions interna-
tionales auxquelles l’Égypte
a adhéré, notamment l’Ac-
cord ADPIC.
Pour assurer une exclu-
20 Il faut noter que l’Égypte, étant un
pays en développement, a bénéficié d’une
période de transition supplémentaire de
quatre ans jusqu’au 1er janvier 2000 (art.
65/1 de l’accord ADPIC).
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