Page 187 - مجلة الملكية الفكرية العدد كامل

‫ المجلس الأعلى للثقافة‬- ‫لجنة حماية الملكية الفكرية‬

nouvelle de « mise à la dis- nication au public de leurs

position du public », ou bien œuvres par fil ou sans fil, y

« make available to the pub- compris la mise à la dispo-�

lic », des œuvres protégées sition du public »27, nous

à plusieurs reprises, notam- pouvons remarquer les con-

ment dans la définition de la vergences entre les deux

publication25 et l’exécution instruments. S’agissant de

publique26. l’exploitation numérique,

De manière évidente, lor-� le législateur égyptien s’est

sque l’on compare les défi- aligné sur son homologue in-

nitions susmentionnées des ternational en prévoyant un

droits exclusifs avec, par ex- droit de communication pour

emple, la formule du WCT les titulaires de droits. C’est

« d’autoriser toute commu- aussi pour ces raisons que

25 CPI égyptien, art. 138, para. 10 : « Pub�- nous sommes d’avis que

lication: Any act which is liable to make la logique conventionnelle
available to the public, in any manner,
a work, a sound recording, a broadcast est bien présente au sein du
program or a performance. Works may be
made available to the public subject to the CPI égyptien. Contrairement
consent of the author or copyright owner.
Sound, recordings, broadcast programs à l’approche française qui
or performances may be made available
to the public subject to the consent of the 27 WCT, art. 8 : « Sans préjudice des dis-�
producer or his successor ».
positions des articles 11.1)2°), 11bis.1)1°)
26 CPI égyptien, art. 138, para. 15 : et 2°), 11ter.1)2°), 14.1)2°) et 14bis.1) de
la Convention de Berne, les auteurs d’œu-
« Public performance: Any act which is vres littéraires et artistiques jouissent du
liable to make the work available to the droit exclusif d’autoriser toute communi-
public in any form, such as acting, de- cation au public de leurs œuvres par fil ou
claiming, playing or transmission so as to sans fil, y compris la mise à la disposition
bring the public in direct contact with the du public de leurs œuvres de manière que
work through performance, sound record- 8 chacun puisse y avoir accès de l’endroit
ing, visual or aural means ». et au moment qu’il choisit de manière in-
dividualisée ».

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