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المجلس الأعلى للثقافة- لجنة حماية الملكية الفكرية
sivité élevée des auteurs sur d’autoriser ou d’interdire
Internet, et contrairement à
l’approche française, parfois toute forme d’exploitation
critiquée par la doctrine21,
le législateur égyptien a osé sur cette œuvre, notamment
franchir le pas en s’appuy-
ant, de manière évidente, sur par la reproduction, la radi-
la formule « droit de com-
munication au public », plus odiffusion, la rediffusion,
volontiers utilisée en droit
international. En ce sens, la l’exécution publique, la
loi de 2002 a introduit ex-
plicitement un droit exclu- communication au public, la
sif de « communication au
public » et de « mise à la traduction, l’adaptation, la
disposition du public » pour
les titulaires de droits. Il con- location, le prêt ou la mise
vient de souligner que la ré-
daction de la loi semble être à disposition du public, que
restée fidèle à l’approche
analytique de la loi de 1954. ce soit par ordinateur, Inter-
En effet, l’article 147 prévoit
que l’auteur et son succes- net, réseaux informatiques
seur ont le droit exclusif
ou autres moyens22. Il s’agit
21 M. Vivant, J.-M. Bruguière, Droit
donc d’une reprise de la liste
d’auteur et droits voisins, Dalloz, 4e éd.,
2019, p. 557. non exhaustive énumérant
les divers modes de trans-
mission des œuvres et objets
22 CPI égyptien, art. 147 « The author
and his universal successor shall have the
exclusive right to authorise or prevent any
form of exploitation of his work, particu-
larly through reproduction, broadcasting,
re- broadcasting, public performance,
public communication, translation, adap-
tation, rental, lending or making the work
available to the public in any manner,
including through computers, internet,
information networks, communication
networks and other means » : la version
anglaise du CPI égyptien est accessible
depuis le site de l’OMPI https://wipolex.
wipo.int/fr/legislation/details/1301 (con-
sulté le 27 janv. 2022).
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