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‫ المجلس الأعلى للثقافة‬- ‫لجنة حماية الملكية الفكرية‬

ronnement numérique. L’ap- Cette évolution sur le plan in�-

port essentiel de ces traités ternational a marqué le début

était de préciser sans aucune de la fin de la loi de 1954 en

ambiguïté quelconque que la Égypte et le lancement d’une

simple mise à disposition du nouvelle ère dans la protection

public des œuvres protégées des titulaires de droits car le

constitue bien un acte d’ex- législateur égyptien a adopté

ploitation soumis à l’autori- une approche différente après

sation préalable de l’auteur16. l’instauration des Traités Inter-

Cette précision constitue un net de l’OMPI.

vrai progrès pour les titulaires Jusqu’à ce jour, l’Égypte
n’a pas encore adopté offi-
des droits, car sa définition ad- ciellement les Traités Inter-
net. En revanche, cela n’a
met, in fine, qu’ils ont le droit pas empêché le législateur
de s’inspirer de l’autonomie
exclusif d’interdire ou « d’au-� accordée aux pays signa-
taires dans la qualification
toriser toute communication juridique des transmissions
numériques, telle qu’elle est
au public de leurs œuvres par inscrite dans l’article 8 du
WCT, lors de la rédaction de
fil ou sans fil, y compris la mise son nouveau Code de Pro-
priété intellectuelle (CPI) de
à la disposition du public »17.
16 P. Sirinelli, « Le droit de communica- y avoir accès de l’endroit et au moment
qu’il choisit de manière individualisée ».
tion au public », RIDA, 2018, no 256, p.
72.

17 WCT, article 8 : « Sans préjudice des

dispositions des articles 11.1)2°), 11bis
1)1°) et 2°), 11ter.1)2°), 14.1)2°) et
14bis.1) de la Convention de Berne, les
auteurs d’œuvres littéraires et artistiques
jouissent du droit exclusif d’autoriser
toute communication au public de leurs
œuvres par fil ou sans fil, y compris la
mise à la disposition du public de leurs
œuvres de manière que chacun puisse

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