Page 104 - CIFPB-BBM-Manuel Opérations à l'international_Neat

Opérations à l’international

1.6 Cautions en douane

a. Cautions en douane en garantie de facilité de paiement

◼ Crédit d’enlèvement

Objet
Il s’agit de différer le paiement des droits et taxes en douane pour les redevables tout en les
autorisant à enlever leurs marchandises de la douane.
Forme
Une soumission cautionnée : c’est un acte sous-seing privé soumis à la formalité de
l’enregistrement. Il est signé par le déclarant et la banque en qualité de caution et doit aussi
comporter l’engagement pour les redevables :
• D’acquitter les droits et taxes dans les délais réglementaires et ce, à compter de la date
de délivrance de l’autorisation d’enlever la marchandise moyennant un taux d’intérêt
calculé sur le montant des droits et taxes.
• De verser, à défaut de paiement des droits et taxes dans le délai prescrit, des intérêts de
retard calculés du jour de l’échéance au jour de l’encaissement du crédit d’enlèvement.
Durée et validité
L’acte de soumission cautionnée « crédit d’enlèvement » ne comporte pas d’échéance et
demeure valable jusqu’à dénonciation par l’une des parties.

◼ Obligations cautionnées

Objet
Elles permettent à l’importateur de différer, dans le cadre des délais en vigueur, le
règlement des droits et taxes en douane dont il est redevable et ce, à compter de la date
d’émission du titre de recette.

Forme
Billets à ordre souscrits à l’ordre du receveur de l’administration des douanes du montant
du principal des droits et taxes et sont signés par le redevable et par la banque et payables
au guichet de la trésorerie régionale du lieu de dédouanement des marchandises.
Durée
Elle peut être de 60, 90, 120, 150, ou 180 jours à compter de la date de liquidation.

b. Cautions en douane en garantie de la suspension des droits et taxes

Conformément aux dispositions de la circulaire de l’administration des douanes n° 4186/313
du 31/12/1991, le dédouanement des marchandises placées sous l’un des régimes
économiques se fera par le biais de la déclaration unique des marchandises (DUM). Ce
document est un acte juridique par lequel le déclarant :
• Exprime sa volonté d’inscrire la marchandise sous un régime douanier,

• S’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires,
• Fournit tous les indicateurs nécessaires à la déclaration des marchandises.
Ledit document doit être déposé au bureau douanier où la marchandise sera dédouanée.

104