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Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
Partie 4 : Assurances de
responsabilité et de
dommages immatériels
1. Responsabilité locative
1.1 Responsabilité du locataire vis-à –vis du propriétaire
Les articles 675 et 678 du DOC prévoient que le locataire est responsable notamment des dommages
d’incendie ou d’explosion survenus au bâtiment. Trois moyens d'exonération sont envisageables pour
le locataire :
• Le cas de force majeur ou fortuit : c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et
extérieur par exemple la chute de la foudre,
• Le vice de construction : c'est-à-dire un manquement dans les règles de l'art de bâtir. Ce
pourrait être le cas des sinistres dus à un défaut de construction comme l'étroitesse d'un
conduit de fumée ou de chauffage ou encore à une installation électrique défectueuse,
• La communication du feu par une maison voisine.
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