Page 30 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

• Les dommages causés par la guerre étrangère ou la guerre civile (exclusions préconisées par
l'article 45 du Code des assurances). Même si la loi en permet la garantie par clause spéciale,
ces dommages demeurent techniquement inassurables car les risques se trouvent aggravés
dans des proportions difficilement prévisibles.
• Les catastrophes naturelles telles que Inondations, Tremblements de terre, Raz de marée,
Tempêtes, Cyclones, etc… à moins qu'ils fassent l'objet d'un arrêté ministériel de catastrophe
naturelle.
• Les Emeutes et mouvements populaires, Terrorisme et Sabotage
• Le risque atomique : les dommages résultant de sources de rayonnement ionisants destinées
à être utilisées hors d'une installation nucléaire (sources existant par exemple dans les
hôpitaux, chez les médecins ou dans des bureaux de contrôle technique utilisant des radio-
isotopes) peuvent être garantis.

3. Formules d'assurances incendie et risques divers

3.1 Formules classiques à capitaux déclarés

a. Principe des formules classiques à capitaux déclarés

Ce sont les formules les plus anciennes d'assurance contre l'incendie. Elles sont basées sur des
Dispositions Générales du type de celles de la Commission Technique Permanente qui existait au sein
de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurance et de Réassurance et sont limitées à la garantie
du risque incendie, explosion, foudre et des risques annexes. L'assuré choisit les garanties (choses,
responsabilités, frais et pertes) qu'il souhaite souscrire et fixe un capital pour chacune d'elles. Chaque
garantie fait l'objet d'un article distinct mentionné aux dispositions particulières qui précise le taux de
prime applicable et la cotisation due.

Désignation des valeurs assurées Somme assurée Taux pour mille Primes

Article 1 - Cent mille dirhams sur bâtiment
100 000 2,0%0 200
construit en….. et couvert en…..

Article2 – soixante-dix mille dirhams 70 000 2,0%0 140

Article3 - Cent cinquante mille dirhams 150 000 0,50%0 75

Ces formules sont utilisées pour l'assurance des risques d'entreprises d'une certaine importance ou
spéciaux. Elles permettent d'adapter très exactement un contrat aux besoins particuliers d'un client
et de fixer une cotisation correspondant précisément aux risques garantis. La règle proportionnelle
de capitaux prévue à l'article 43 du Code des assurances est applicable dans ces formules en cas
d'insuffisance d'assurance.

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