Page 25 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
 Les descendants

• Pour les orphelins de père ou de mère, un enfant aura droit à 20%, deux enfants à 30%, trois
enfants à 40%. (la rente est majorée de 10% pour chaque enfant de moins de 21 ans). La rente
est servie jusqu’à l’âge de 21 ans sans justificatif de scolarité ou si l’enfant est en
apprentissage et jusqu’à l’âge de 26 ans si l’enfant poursuit des études supérieures. La rente
est servie sans limite d’âge pour les enfants handicapés.

• Pour les orphelins de père et de mère, la rente est portée à 30% pour chacun des enfants.

 Les ascendants
Ils ont droit à 15% chacun s’ils étaient à la charge de la victime, sans dépasser 30%. Le total des
rentes à servir aux ayants droit est limité à 85% du salaire annuel perçu par le défunt, et en cas de
dépassement il est procédé à une réduction proportionnelle.

e. Rachat de la rente
Le rachat de la rente est possible dans le cas de la victime majeure lorsque le taux d’IPP est inférieur à
10%.
f. Paiement de la rente

Les arrérages de rentes courent à compter du lendemain soit du jour de la consolidation de la
blessure soit du décès, sans se cumuler avec l’indemnité journalière. Les rentes sont payables à
er
er
er
er
terme échu, les 1 janvier, 1 avril, 1 juillet et 1 octobre de chaque année à la résidence du
titulaire ou à l’autorité locale dont relève sa résidence.

24