Page 22 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

5 Déclaration et règlement du sinistre

5.1 Déclaration du sinistre

a. Obligations de la victime
La victime, les ayant-droits ou leurs représentants sont tenus de (Articles 14, 15, 16 et 17) :

• - Informer ou faire informer l’employeur ou son préposé de l’accident le jour même où s’est
produit l’accident ou au plus tard les 48 heures qui suivent (sauf cas de force majeure).
• - Communiquer, à l’employeur, les trois exemplaires certificats médicaux dans les 24 h de la
date de leur établissement par le médecin traitant.
• - Communiquer le PV de la police ou de la gendarmerie, ou le récépissé du PV s’il n’est pas
encore rédigé en cas d’un accident du trajet.
• - Communiquer toute information indispensable pour l’instruction de son dossier.

b. Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de (Articles 14, 15, 16 et 17) :
• Remettre, une fois informé de l’accident, à la victime une attestation d’assurances dont la
forme est déterminée par un arrêté des autorités gouvernementales chargés du travail
• Déclarer le sinistre à l’assureur au plus tard dans les 5 jours de la date d’accident
réglementaire sauf cas de force majeure ou motifs légitimes à justifier, et ce par dépôt direct
contre accusé de réception ou par un envoi recommandé avec accusé de réception
• L’employeur est tenu d’informer, la direction régionale ou provinciale du travail de la
survenance de l’accident soit par dépôt direct contre accusée de réception ou par un envoi
recommandé avec accusé de réception, et ce dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la
déclaration auprès de l’assureur.

L’employeur dispose de 48 heures pour remettre les certificats à l’assureur à compter de la date de
réception. En cas de décès le certificat est joint à la déclaration si le décès est instantané.
L’employeur doit déposer les duplicatas des différents certificats médicaux auprès de l’autorité de
l’emploi soit directement soit par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la date de leurs
dépôts auprès de l’assureur ou de l’envoi sauf cas de force majeure.

5.2 Règlement du sinistre accident de travail

Si la responsabilité de l’employeur reste engagée en matière d’accident du travail et de maladie
professionnelle, le législateur a prévu dans le cadre de la loi 18-12 une indemnisation forfaitaire et
réglementaire.

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