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Les principes fondamentaux des Assurances Dommages
Le salaire annuel ne sert pas dans sa totalité au calcul de la rente. Il subit diverses réductions par
paliers tels que fixés par l’article 3 de l’arrêté N° 4372.14 du 02/12/2014. Le salaire réduit ainsi
calculé sert de base de calcul de la rente.

• Salaire ≤ 30.796,48 Dhs : le salaire retenu pour le calcul de la rente est 30.796,48 Dhs
• Palier 1 : 30.796,48 Dhs < Salaire ≤ 134.064,68 DH le salaire est considéré comme irréductible
et doit être pris en totalité
• Palier 2 : 134.064,68 Dhs < salaire ≤ 536.258,73 Dhs, la portion de salaire comprise entre le
1er et le 2ème palier n’est retenue que pour un tiers qui s’ajoute au salaire irréductible pour
obtenir le salaire utile ;
• Au-dessus de 536.258,73 Dhs, le salaire n’est retenu que pour 1 8ème qui s’ajoute aux
opérations précédentes.
 Calcul du salaire réduit ou utile

Illustration pratique
Une victime d’un accident du travail perçoit un salaire annuel de 190.000 Dhs

Salaire réduit=(190.000,00 – 134.064,68)/3 + 134.064,68 = 152 709,78

Une victime d’un accident du travail perçoit un salaire annuel de 600.000 DH
Salaire réduit=134 064,68 + (536 258,73 – 134 064,68)/3 + (600.000 – 536 258,73)/8=276.097,01 Dhs

 Calcul de la rente
Rente annuelle viagère (R.A.V) = salaire annuel réduit x taux d’invalidité réduit

 Calcul du Capital Constitutif de Rente ou C.C.R

C.C.R = R.A.V X coefficient de franc de rente
Le coefficient de franc de rente est déterminé en fonction de l'âge de la victime à partir de la table de
mortalité CRI 4,75%. L'âge de la victime correspond à son âge à la date de guérison.
Le CCR doit être déposé par la Compagnie d’assurance auprès de la CNRA qui sera chargée de le
verser à la victime sous forme de rentes trimestrielles ou arrérages de rentes.
 Calcul du Capital de Rachat de Rente ou C.R.R

C.R.R = R.A.V X coefficient de franc de rente
Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10 % il est attribué à la victime un capital au lieu d’une rente
(article 83). C’est le capital de rachat de rente. L'âge de la victime correspond à son âge à la date de
guérison. Ce capital est versé directement à la victime par la Compagnie d’assurance.

d. Rente en cas de décès
 Le conjoint survivant

Le conjoint survivant a droit à une rente annuelle viagère égale à 50% du salaire annuel. En cas de
polygamie, la rente viagère est partagée à parts égales entre les différentes veuves quel que soit leur
nombre. En cas de remariage, la veuve qui n’a pas d’enfants, a droit à une indemnité totale égale à
trois fois la rente annuelle. Si elle a des enfants le rachat de la rente est différé jusqu’à ce que le
dernier enfant cesse de percevoir sa rente.

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