Page 35 - CFPA_FC_Manuel UE2-Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

Les principes fondamentaux des Assurances Dommages

1.2 Responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire

Le propriétaire est responsable des dommages subis par ses locataires en cas de vice de construction
ou défaut d’entretien. Sa responsabilité contractuelle concerne les dommages subis par le mobilier
personnel des locataires. La garantie de cette responsabilité est appelée : recours des locataires. Le
capital est fixé librement par le propriétaire et la RP capitaux n’est pas applicable.

1.3 Responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers

Le propriétaire du bien dans lequel l’incendie a pris naissance est responsable des dommages causés
à ses voisins et aux tiers en vertu des articles 78 et suivants du DOC et notamment l’article 88. La
garantie de cette responsabilité est appelée : recours des voisins et des tiers. Elle peut être assurée
par tout occupant (locataire ou propriétaire). Le capital est fixé librement et la RP capitaux n’est pas
applicable.

2. Les assurances de dommages immatériels

2.1 La perte d’usage ou privation de jouissance

Elle intervient lorsqu’à la suite d’un sinistre, le propriétaire ne peut plus utiliser les locaux dont il a la
jouissance. Le capital à assurer correspond à la valeur locative annuelle de ses locaux. L’indemnité lui
permettra de louer d’autres locaux et sera versée pendant une année maximum.

2.2 La perte loyer pour le propriétaire et pour le locataire

a. Pour le propriétaire

En tant que responsable du sinistre, l’indemnité correspond aux loyers que le locataire s’abstient de
lui verser en raison du sinistre pendant un an maximum.
b. Pour le locataire

En tant que responsable du sinistre, l’indemnité correspond aux loyers qu’il devra continuer à verser
au propriétaire même s’il est affecté par le sinistre pendant un an maximum.

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