Page 33 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Le droit d’opposition tel que reconnu à l’article 9 de la loi 09-08, permet à toute personne dont les
données à caractère personnel font l’objet d’un traitement de s’opposer sans frais à ce que les

données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

c. La loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateur

Cette loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du
consommateur applicable à tous les secteurs d’activité, y compris le secteur financier.
Le titre VI de cette loi traite le crédit à la consommation et le crédit immobilier et prévoit un

certain nombre d’obligations juridiques à respecter :

· à l’occasion de l’octroi du crédit,
· pendant la vie du crédit,
· et en cas de résiliation avant terme.

Les dispositions de ce titre sont d’ordre public, et il ne saurait par conséquent y être dérogé par
voie contractuelle.

La défense des intérêts des consommateurs est assurée par la représentation à travers les
associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la loi.

Quels sont les rapports juridiques qui soumettent la banque aux contraintes légales de la
loi n°31-08 ?

Les rapports liant les professionnels au sens large à des consommateurs

Le consommateur au Le fournisseur au

sens de la loi ? sens de la loi ?

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