Page 29 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
En effet, tout approvisionnement du compte du redevable, postérieur à la date de notification,
doit donner lieu à l’attribution immédiate des sommes détenues au percepteur, et ce, pour éviter
les sanctions prévues à l’article 104 de la loi n° 15/97.
Dès notification de l’avis à tiers détenteur, l’agence doit :

· Vérifier le numéro de compte du débiteur saisi, qui doit figurer sur l’ordonnance ;
· Déterminer la situation générale du client au moyen de la consultation du compte ;
· Procéder au blocage de la somme saisie et aviser le client de la mesure prononcée à son
encontre.

Le défaut de l’exécution de cette mesure, rend la banque débitrice des sommes non prélevées
sur le ou les comptes du client conformément aux dispositions de ladite loi.

2.3 Les incidents de paiement

Conformément aux dispositions de la loi formant code de commerce ainsi que les directives de
Bank Al Maghrib en matière d’incidents de paiement, l’établissement de crédit est tenu de :

· Délivrer au porteur d’un chèque impayé, un certificat de refus de paiement qui doit
obligatoirement comporter les raisons de refus de paiement, (Cf : la circulaire de BAM
n°5/G/97 relative au certificat de refus de paiement de chèque) ;
· Informer la centrale des incidents de paiement (CIP) ;
· Envoyer, avant le 2 ème jour ouvrable, une lettre d’injonction au client.
Aucun carnet de chèque ne peut être délivré au client qu’après régularisation de l’incident
pendant un délai de 10 ans. L’incident se traduit par le paiement du montant du chèque et de
er
l’amende fiscale fixée respectivement à 5%, 10% et 20% selon qu’il s’agit du 1 , 2 ème ou 3 ème
incident.
Tout manquement à ces dispositions expose la banque à des sanctions pécuniaires vis-à-vis des
régulateurs.
De ce fait, les opérateurs au niveau de l’agence doivent être animés du plus grand souci de
conformité.

2.4 La protection du client

La réglementation institue certaines dispositions représentant un gage de sécurité et de
protection des clients et renforce leurs droits.

a. Le secret professionnel

Le secret bancaire imposé aux établissements bancaires constitue une obligation prescrite par la
loi. La violation de cette règle d'ordre public est sanctionnée, la responsabilité pénale des auteurs
peut être engagée. On comprend aisément l’importance de ce principe, qui participe à l’assurance
pour le client de la sûreté des transactions qu’il pourrait réaliser dans les établissements de crédit.
En effet, les clients doivent pouvoir leur faire confiance, avoir la garantie que les informations dont
ils disposent resteront confidentielles. Il faut cependant noter que ce principe connaît des
exceptions clairement précisées dans la loi.

28