Page 38 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
4) Le principe : l’emprunteur et sa caution, personnes physiques disposent d’un délai de 15 jours
pour réfléchir, délai durant lequel, le prêteur ne peut modifier les conditions contenues dans
l’offre reçue par l’emprunteur ;

5) Sanction :
Si l’acceptation de l’offre ne mentionne pas de date ou celle-ci est fausse de nature à faire croire
qu’elle a été donnée après l’expiration de 10 jours, l’amende est de 30.000 à 200.000 DHS et
déchoir le préteur du droit aux intérêts.
6) Le contrat de crédit :

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité.
Le contrat de prêt peut comporter des clauses interdisant les remboursements égaux ou inférieurs
à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
7) La défaillance de l’emprunteur :

· Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger de
l’emprunteur défaillant le remboursement immédiat du capital restant dû en outre, le
paiement des intérêts échus et impayés.
· Ces sommes jusqu’à leur règlement produisent des intérêts de retards d’un taux dont le
maximum ne peut excéder 2% du capital restant dû.

Certaines règles communes en matière de crédit à la consommation et de crédit
immobilier

1) Taux effectif global (TEG) :

· Taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
· Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le
présent titre.

2) Le cautionnement solidaire :
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne qui se porte caution doit, à
peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
suivante :

« En ma qualité de caution solidaire, je sais que je n’ai pas le droit d’exiger la discussion du
débiteur (code des obligations et des contrats) ; en conséquence, je m’engage à

rembourser le créancier, solidairement avec Mr ou Mrs….sans exiger qu’il le (s) poursuive
préalablement ».

3) Le devoir d’information reconnu à la caution :

La caution, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier
incident de paiement.
Si le prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement
des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle
elle en a été informée.

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