Page 40 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

Pour en savoir plus :

Impacts juridiques de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur

Nouvelles dispositions Date d’entrée en vigueur Impacts juridiques et actions

Dispositions réglementant la Enrichir les supports de
publicité en matière de crédit (Art. Immédiate (à la publication) communication en conformité avec
76, Art. 115) les nouvelles dispositions
Elaborer une offre, par nature de
Dispositions instaurant l’obligation crédit, précisant les conditions de
de remettre au consommateur Modèles des offres préalables seront crédits, telles que prévues par la loi,
« emprunteur » une offre préalable fixées par voie règlementaire en accordant à l’emprunteur un délai
de crédit (Art. 78, 82, 85,117) de réflexion et de rétractation et une
mise à jour des contrats.
Dispositions instaurant de nouvelles
obligations en matière d’opérations Délai de 6 mois, pour s’y conformer,
d’ouverture de crédit assorti ou non à compter de la publication de la loi Mise à jour des contrats de crédit y
de l’usage d’une carte de crédit (Art. afférents
79, Art. 80)
Dispositions relatives au
remboursement anticipé de crédit (à Délai de 6 mois, pour s’y conformer,
la consommation/Immobilier) et à la
défaillance de l’emprunteur (Art. à compter de la publication de la loi Mise à jour des contrats de crédits
104, 132, 133, 134)

Mise à jour des actes de caution
Dispositions communes en matière (insertion de la clause manuscrite
d’information de la caution (Art. devant précéder la signature de la
144) A la publication
caution) tel que prévu par la loi
Dispositions relatives aux taux
maximum des intérêts de retard à Taux sera défini par texte Mise à jour des contrats
appliquer en cas de défaillance de réglementaire
l’emprunteur ayant
Mise à jour des contrats et
Dispositions prévoyant l’annulation Immédiate (à la publication) information des exploitants de cette
du billet à ordre (Art. 150)
nouvelle disposition
Dispositions instaurant l’obligation Traduction en arabe des actes et
de remettre au consommateur une Immédiate (à la publication) contrats entrant dans le champ
version arabe de tout acte rédigé en d’application de la loi 31.08
langue étrangère (Art. 206)

Dispositions instaurant un délai
d’engagement par le prêteur de Immédiate (à la publication)
l’action en paiement sous peine de
forclusion (Art. 111)

Toutes les autres dispositions, non reprises ci-dessus, afférentes au chapitre endettement de la loi 31.08
entrent en vigueur à compter de la date de publication de cette dernière au bulletin officiel le 7 avril 2011.

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