Page 39 - Manuel AJAB
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
4) Lettres de change et billets à ordre :
Sans préjudice des dispositions de l’article 164 de la loi n°15-95 formant code de Commerce sont
nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l’emprunteur à l’occasion
des opérations de crédit régies par le présent titre.
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