Page 35 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte
publicitaire les informations relatives :

· à la nature de l'opération,
· à sa durée,
· au taux effectif global,

· s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux
s'applique,
· au caractère « fixe ou révisable » du taux effectif global,
· et au montant des remboursements par échéance.

Les règles légales en matière d’offre de crédit à la consommation

1) La forme de l’offre :
L’obligation pour le prêteur de faire une offre préalable de crédit écrite et établie conformément
aux modèles-types prévus par voie réglementaire pour permettre à l’emprunteur d’apprécier :

· la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire ;
· les conditions d’exécution de cet engagement.

L’offre préalable doit être
· présentée de manière claire et lisible.

· distincte de tout support ou document publicitaire
· remise à l’emprunteur gratuitement en double exemplaire à l’emprunteur et
éventuellement, en un exemplaire à la caution.
· accompagnée d’un formulaire détachable servant à l’exercice de la faculté de rétractation.

Le droit de rétractation

Le consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, ni à payer
de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. A cet effet, il dispose d’un délai de
sept jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au
consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce
droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en
vigueur.

La sanction : le non observation de l’obligation de l’offre préalable et des mentions obligatoires
ainsi que celles requises pour le contrat d’assurance est puni d’une amende de 3000 à 20.000 DHS.
L’omission : amende de 6000 à 20.000 DHS

Les effets de la remise : la remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions
indiquée pendant une durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l’emprunteur.
2) Le contenu de l’offre préalable :

L'offre préalable doit contenir un certain nombre d’indications :
· l'identité des parties et, le cas échéant, de la caution ;

· le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles,

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