Page 98 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire
2.4 Les sociétés d’intermédiation de transfert de fonds ou leurs mandataires

Les ouvertures de comptes aux sociétés exerçant l’activité d’intermédiaires en matière de
transfert de fonds sont régies par les dispositions de l’Arrêté du Ministre des Finances et de la

Privatisation n°1510-07 du 16/07/2007 et de la circulaire BAM n°3/G/12 relative aux conditions
d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds.

Ces dispositions imposent à ces mandataires de remplir les conditions ci-après, en plus des autres
conditions requises des personnes morales en général.

Pour les sociétés ITF installés au Maroc :

· L’existence d’un agrément délivré par BAM pour l’exercice de l’activité d’intermédiaire en
transfert de fonds,

· La constitution juridique sous forme d’une société anonyme à capital fixe,
· La libération intégrale du capital qui doit être au moins égal à 6.000.000,00 DH,

Pour les sociétés ITF opérant à partir de l’étranger :

· L’existence d’un agrément délivré par leurs autorités de tutelle au niveau de leurs pays
d’origine,
· L’établissement d’une convention de partenariat entre la banque et les sociétés en question.

Pour les mandataires :

L’existence d’une convention de mandat entre la société agréée en matière de transfert de fonds
et son mandataire, dûment approuvée par BAM.

L’existence d’une convention de compte conclue entre la banque et les sociétés d’intermédiation
de transfert de fonds ainsi que leurs mandataires.

Ladite convention doit notamment préciser les modalités de fonctionnement du compte ainsi que
les diligence devant être prises par son titulaire et ses mandataires en vue d’éviter qu’il ne soit
utilisé à des fins illicites.

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