Page 94 - Manuel AJAB

Aspects juridiques de l’activité bancaire

La distinction majeure entre ces deux types de société réside dans la responsabilité des associés,
sachant que dans les sociétés de capitaux, cette responsabilité est limitée aux apports de chaque
associé. A contrario, la responsabilité est personnelle, solidaire et indéfinie pour les associés des
sociétés de personnes.

Les sociétés de personnes se distinguent également par le mode limitatif de cession des parts
formant le capital social, alors que pour les sociétés de capitaux, le transfert d’actions est libre.

1.3 Formalités juridiques de constitutions des sociétés

Nous décrivons ci-après les différentes étapes chronologiques à respecter impérativement pour la
création de toute société commerciale, à savoir :

· Demande de certificat négatif ﺔﯾﺑﻠﺳﻟا ةدﺎﮭﺷﻟا : c’est un document émanent du service du
registre de commerce du lieu de création de la société, et faisant ressortir la dénomination
accordée pour l’exercice de l’activité,

· Élaboration des statuts et le cas échéant du procès-verbal de constitution s’il est établi par
acte séparé,

· Légalisation des signatures apposées sur les statuts et le procès-verbal de constitution s’il
est établi par acte séparé,

· Enregistrement desdits document auprès de la Direction de l’enregistrement et de timbre
du siège social de la société en voie de formation,
· Demande d’un certificat de patente : c’est un document émanant de la sous-direction des
impôts attestant que la société inscrite au rôle des patentes sous un numéro précis,

· Dépôt des documents (certificat négatif, statuts et certificat de patente) au greffe du
tribunal de commerce, service dépôt d’actes,

· Publicité légale dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel,
· Immatriculation au registre de commerce,

· Inscription à la TVA et à la CNSS.

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