Page 20 - CFPA_Allianz-Agents-Réglementation-Support pédagogique
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CFPA                                                                      Assurance incendie




                                         4.  Assurance de responsabilité





               Elles couvrent les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers du fait de
               l’assuré, des personnes ou des biens dont il répond.


               Elles se déclinent en :

                  ·  La responsabilité du locataire.

                  ·  La responsabilité du propriétaire.


                  ·  La responsabilité à l’égard des voisins et des tiers.


                  ·  La responsabilité du dépositaire.


               4.1 La responsabilité du locataire



               Locataire unique régie par les articles 675 et 678 du DOC :


               Le  locataire  est  présumé  responsable  des  dommages  d’incendie  survenus  au  bâtiment  qu’il
               occupe.

               Le locataire doit pour se dégager de cette présomption prouver :


                  ·  La force majeure ou le cas fortuit.

                  ·  Le vice de construction.


                  ·  Le défaut d’entretien.

                  ·  Que le feu a été communiqué par une maison voisine.

               Chaque locataire est présumé responsable des dommages d’incendie survenus au bâtiment au
               prorata de la valeur locative de la partie qu’il occupe











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