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                                         3.  Les règles proportionnelles





               Les règles proportionnelles sont des pénalisations appliquées après survenance de sinistre en
               cas d’omission de déclaration.


               Deux types de règles proportionnelles sont à prendre en considération :

                  1.  Règle proportionnelle de capitaux : dans le cas où les capitaux assurés sont différents de
                      ceux constatés lors de la survenance d’un sinistre.

                  2.  Règle proportionnelle de prime : dans le cas où les éléments servant de base pour la
                      tarification ne reflètent pas la réalité.



               3.1 La règle proportionnelle de capitaux



               Elle s’applique lorsque l’assureur constate après sinistre, que la valeur assurée est inférieure à la
               valeur réelle du bien assuré (l’assuré étant de bonne foi).


                              Indemnité = Montant du dommage (M.D)  x  Valeur assurée (V.A)
                                                    Valeur réelle (V.R)

               On peut y déroger :

                  1.  En cas d ’expertise préalable.
                  2.  En cas de report d’excédent.


                  ·  La bonne ou la mauvaise foi du client n ’est pas prise en considération.


                  ·  La règle proportionnelle ne s ’applique pas pour les capitaux pour lesquels l ’assuré n ’est
                      pas sensé connaître les montants (Recours des voisins - perte de loyer des voisins…)

                  ·  La  règle  proportionnelle  ne  s ’applique  pas  pour  les  sous-limites  de  garantie  fixés
                      forfaitairement (Dommages électriques - Phénomènes naturels…)


                  ·  La règle proportionnelle s ’applique par article.







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