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CFPA Assurance incendie
6. La perte d’usage ou
privation de jouissance
A la suite d’un événement garanti, les locaux occupés par le propriétaire peuvent être
inhabitables.
La garantie « perte d’usage ou privation de jouissance » prévoit le versement au propriétaire,
pendant le temps nécessaire aux travaux de remise en état, avec un maximum d’une année,
d’une indemnité égale à la valeur locative des locaux.
Le propriétaire doit assurer un capital égal à la valeur locative annuelle de ses locaux, sous peine
de l’application de la règle proportionnelle de capitaux.
6.1 La perte de loyer (garantie maximum 1 an)
En cas de sinistre subi par les locaux loués et si les locataires se sont exonérés de leur
responsabilité, ces derniers ne sont pas tenus au paiement des loyers pendant la durée des
réparations. Il va en résulter une perte des loyers pour le propriétaire !
Si le locataire est responsable, non seulement il doit continuer à payer son loyer (même s’il
n’occupe plus les lieux) mais en plus, il doit indemniser le propriétaire pour les loyers que les
autres locataires victimes ne paient plus.
La garantie perte de loyer n’est pas soumise à la R.P.
6.2 Les pertes indirectes
C’est la garantie des frais supplémentaires engagés par l’assuré à la suite d’un événement
garanti :
· Frais de téléphone, de courrier…
· Achats de petites fournitures.
· Frais de transport et d’installation.
· Gratification des sauveteurs.
· Pertes de temps pour les formalités.
· Frais de déplacements supplémentaires.
Ce sont des frais réels, difficiles à chiffrer, souvent assurés sous forme d’un forfait en % des
dommages directs garantis.
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