Page 8 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1. Fondamentaux de droit.

1.1. Sources de droit.

a. Définition du droit.

La règle de droit est une règle sociale, établie par l'autorité publique, permanente et générale
dans son application, et dont l‘inobservation est sanctionnée par la force. Selon Ibn Khaldoun,
l’homme est fait pour vivre en société car l’homme seul ne peut subvenir à ses besoins. Aristote
souligne que l’homme ne peut se détacher de la société, ils sont tous deux liés. La règle de droit,
devant régir la vie sociale et les rapports entre les individus, se présente comme une règle de
conduite. Elle impose, interdit, ou permet tel ou tel comportement. Après sa naissance, la règle de
droit devient une règle générale et impersonnelle à caractère obligatoire.

 Règle générale et impersonnelle.

Elle s’applique sans distinction aucune à toute personne de la société.

 Règle à caractère obligatoire.

Elle procède essentiellement de l’autorité publique qui élabore la règle de droit et l’impose aux
citoyens. Cependant, il existe, dans cette force obligatoire, des degrés. Certaines règles s’imposent
de façon plus impérative que d’autres. On distingue de la sorte deux grandes catégories de lois :

 Lois impératives.

Elles s’imposent d’une façon absolue à tous. Ni les particuliers ni les tribunaux, ne peuvent écarter une
règle impérative. C’est le cas des règles du droit public et du droit pénal.

 Règles supplétives.

Ces lois ne s’imposent pas de façon impérative. Les particuliers peuvent les écarter. Pour cela, il
leur suffit de manifester une volonté en ce sens. En cas de silence des parties, la loi supplétive
devient obligatoire.

 Règle sanctionnée par l’autorité publique.
C’est la puissance publique qui est habilitée à faire respecter les règles du droit. Il existe plusieurs
catégories de sanctions, les deux grandes catégories sont :

 Sanctions civiles.
Ce sont des sanctions destinées à assurer la réparation du dommage subi ainsi que la contrainte
par la prise des mesures d’expulsion et la saisie des biens.

 Sanctions pénales.
Le code pénal distingue, selon la gravité des sanctions, trois grandes catégories d’infractions : les
crimes, les délits et les contraventions .

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