Page 10 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
1.2. Sources et composantes du droit - présentation synthétique.
a. Composantes du droit.
Droit Objectif
Sources historiques Sources modernes Autres sources
La coutume et l’usage La loi :
La doctrine
Les sources séculaires • Ordinaire
• Organique
• Cadre
• D’habitude La jurisprudence
Droit Objectif Les règlements : • Décret d’application
• Les Dahirs • Décret autonome
• Les décrets • Décret -loi
Les faits juridiques
Les arrêtés :
• Ministériels
Les actes juridiques • Des autorités
centrales ou élues • Traités bilatéraux
• Traités multilatéraux
Les traités • Traités portant loi uniforme
internationaux • Traités portant unification
INTER
b. Sources de droit.
La loi : Les arrêtés :
▪ Ordinaire Les règlements :
▪ Organique ▪ Les Dahirs Le Roi ▪ Ministériels
▪ Cadre ▪ Les Décrets ▪ Des autorités centrales
▪ D’habitude ou élues
▪
Le Parlement Le Gouvernement Les Ministres
▪ Décret d’application Les traités
La jurisprudence
▪ Décret autonome internationaux La doctrine
▪ Décret -loi
Magistrats, avocats,
Les tribunaux Le 1 Ministre Etats
er
notaires, …
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