Page 11 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1.3. Personnes de droit.

a. Personnes physiques.

 Identification des personnes physiques.

L’identification de la personne physique s’opère par sa nationalité, son nom, son domicile et par
le registre d’état civil.

 Nationalité.

La nationalité est considérée comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à la
population constitutive d’un Etat. Le code marocain de la nationalité confirme que la nationalité
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marocaine s’acquiert par la naissance ou le sang , ou par la naturalisation .
 Nom.

Le nom ou nom patronymique (nom de famille) est l’appellation par laquelle on désigne tous les
membres d’une même famille. Il s’acquiert par filiation ou par une décision de l’autorité
administrative ou judiciaire.

 Prénom.
Il est choisi par le déclarant de la naissance, et il ne peut être changé sauf intérêt légitime constaté
par le tribunal.

 Domicile.
Il faut distinguer le domicile réel du domicile légal et du domicile élu.

Le domicile réel qui est déterminé à la fois par le critère familial (c’est l’habitation habituelle) et le
critère professionnel (c’est le centre des affaires et des intérêts).

Le domicile légal qui présente un caractère fictif. Le législateur fixe le domicile de certaines
personnes. Ainsi, le domicile légal d’un incapable est le lieu de domicile de son tuteur. Le domicile
légal du fonctionnaire public est situé là où il exerce ses fonctions.
Le domicile élu qui est choisi par les parties pour l’exécution d’un acte déterminé.

 Etat civil.

L’état civil est le moyen de déterminer les droits et obligations familiales de l’individu ainsi que sa
situation vis-à-vis du droit privé, de sa naissance à son décès (naissance, décès, mariage, divorce, ...).

 Capacité juridique.
C’est l’aptitude d’une personne à assumer des droits, à les exercer et à assumer des obligations. La
doctrine distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercer.

1 Est marocain celui né d’un père marocain quel que soit le sol de naissance ou bien celui né d’une mère marocaine sur le sol
marocain.
2 C’est la décision d’octroyer la nationalité marocaine à un étranger par arrêté du Ministère de la justice.
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