Page 16 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
L’article 62 du D.O.C. dispose que « l’obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est
non avenue ». Ledit article précise par ailleurs que la cause est illicite quand elle est contraire aux
bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi.
Ainsi, l’on remarque clairement que l’ordre public et les bonnes mœurs interviennent
parallèlement à la loi pour limiter la liberté contractuelle.

b. Classification des contrats.

On peut définir un contrat comme étant un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs
personnes et qui crée des obligations à leur charge ou des droits à leur profit. On distingue
plusieurs types de contrat selon le critère choisi pour leur classification.

 Contrat synallagmatique et contrat unilatéral

 Contrats synallagmatiques.

Ce sont les contrats qui mettent des obligations réciproques à la charge de chacune des parties
au contrat. Ainsi, dans le contrat de vente, le vendeur doit livrer le bien cédé (l’obligation de
remettre la chose vendue à l’acheteur) et l’acheteur doit payer le prix de la chose achetée
(obligation de payer le prix par l’acheteur).

 Contrats unilatéraux.
Ce sont les contrats qui sont signés par deux personnes, mais qui ne créent d’obligations qu’à la
charge d’une des parties signataires du contrat. Il ne faut pas confondre le contrat unilatéral avec
l’acte unilatéral qui n’est que la manifestation d’une seule volonté comme cela a été précisé
auparavant. Le contrat unilatéral se fonde sur un accord de deux volontés, mais seule l’une des
parties à cet acte supporte les obligations que celui-ci crée. Dans le contrat de cautionnement,
seul le signataire du contrat, la caution, s’oblige à rembourser le crédit octroyé à l’emprunteur
lorsque ce dernier ne pourra pas le faire au prêteur.

 Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit.
Le contrat est dit à titre onéreux lorsque chacune des parties au contrat reçoit un avantage. On
peut citer par exemple la vente, la location ou le prêt.
Par contre, on dit qu’un contrat est à titre gratuit, partiellement ou totalement, lorsque l’une des
parties accepte de procurer un avantage sans recevoir de contre-partie ou une contrepartie
équivalente. On peut citer le prêt sans intérêts ou la donation pure et simple.

 Contrats commutatifs et contrats aléatoires.
Le contrat commutatif est le contrat qui permet, dès sa signature, aux parties de mesurer
l’avantage que l’une ou chacune d’elle retire de l’opération. Par exemple, dans le cas de la vente,
c’est le prix pour le vendeur et pour l’acheteur le bien acheté.
On dit qu’un contrat est aléatoire lorsque l’avantage éventuel à retirer par une partie dépend
d’un événement incertain et n’est donc pas appréciable à la signature du contrat.

 Contrats à exécution instantanée ou à exécution successive.

Les contrats à exécution instantanée sont ceux dont l’exécution s’accomplit ponctuellement, en
un temps unique, et instantanément. On peut citer la vente au comptant.

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