Page 20 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

• Inexécution de l’obligation contractuelle.
L’inexécution peut être un défaut total d’exécution, une exécution partielle, défectueuse ou
tardive. La preuve de l’inexécution incombe au créancier. Elle est plus ou moins aisée selon que
l’obligation inexécutée est de moyen ou de résultat.

• Obligation de moyens.
Le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre pour réussir la prestation objet du contrat ; en cas
d’échec, il ne peut être appelé en réparation d’un quelconque dommage. C’est le cas des avocats,
des médecins,...

• Obligation de résultat.
- le débiteur est de plein droit responsable en cas d’inexécution ou de retard,
- le créancier doit simplement prouver cette inexécution et que le résultat promis n’est pas
atteint,
- le débiteur ne peut pas se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de
faute. Il ne le peut qu’en établissant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.

 Causes d’exonération du débiteur.
Les causes d’exonération du débiteur sont la force majeure et le fait du créancier.

• Force majeure.

L’article 95 exonère le débiteur lorsque l’inexécution provient d’une force majeure ou d’un cas
fortuit.
La force majeure peut être un événement de la nature ou le fait d’un tiers, y compris
l’administration.
• Fait du créancier.

Le fait du créancier, fautif ou non, exonère totalement le débiteur lorsqu’il a été la cause exclusive
de son dommage. La faute du créancier peut avoir concours avec celle du débiteur à la réalisation
du dommage. Le débiteur est alors partiellement exonéré et un partage de responsabilité est
prononcé.

 Responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité délictuelle est l’obligation de répondre de ses actes. Elle peut être extra
juridique (morale) ou juridique (obligation d’en répondre devant la justice).

 Conditions de la responsabilité.
Un dommage est nécessaire. Il doit être causé par un fait générateur, fautif ou non selon le type
de responsabilité.

• Dommage ou préjudice.
Pour que la responsabilité soit engagée, il faut que la victime souffre d’un préjudice. En matière
délictuelle, la nécessité d’un préjudice est formulée dans l’article 77 du D.O.C, qui subordonne
l’obligation de réparer à l’existence d’un dommage causé à autrui. L’article 78 ajoute que :
«chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son
fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe».
Catégories de dommages.

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