Page 23 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

• Dualité du lien de causalité.
La faute suppose l’inexécution d’une obligation, légale ou contractuelle, déterminée ou de
prudence et diligence. Deux liens de causalité sont nécessaires :
- Un lien de causalité entre l’activité du défendeur et l’inexécution de l’obligation. Cette
inexécution doit être le fait du défendeur,
- Un lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage ; le préjudice dont la
victime demande réparation doit être la conséquence de l’inexécution de l’obligation qui
pèserait sur le défendeur.
• Charge de la preuve du lien de causalité.

Le lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage doit être prouvé par la victime.

d. Effets de la responsabilité civile.

Lorsque les conditions de la responsabilité civile sont réunies (préjudice, faute, lien de causalité),
la victime devient créancière et l’auteur du dommage débiteur d’une obligation de réparation. La
responsabilité civile est donc source d’obligation.

Les effets de la responsabilité civile consistent, d’une part, en l’action par laquelle la victime peut
obtenir une réparation (l’action en responsabilité civile) et d’autre part, en le contenu de
l’obligation (la réparation).

e. Action en responsabilité civile.

L’action en responsabilité civile peut être déclenchée suite à un dommage subi et causé
directement ou indirectement par la faute d’un tiers. Elle obéit en principe aux règles générales
des actions en justice :
• Les parties au procès : le demandeur (victime qui intente le procès) et le défendeur
(responsable direct ou indirect du dommage et qui subit le procès).
• La cause de l’action : la demande en réparation du dommage subi.
• La prescription : la perte du droit de recours faute de son exercice dans les délais prescrits
par la loi.
• La compétence : l’attribution juridictionnelle à un tribunal en matière du siège et du
ressort.

f. Réparation.

La victime a le droit d’obtenir du responsable la réparation du préjudice qu’elle a subi. L’action en
responsabilité civile dont elle dispose a pour but de lui procurer cette réparation.

23