Page 27 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2. Réglementation régissant l’activité bancaire

Le risque est inhérent à l’activité bancaire, les risques sont non seulement plus nombreux, mais
aussi plus difficiles à appréhender. Le banquier qui occupe les fonctions de Front Office ou Back-
Office bancaire est menacé à tout moment par ces risques qui peuvent engager la responsabilité
de son établissement ainsi que sa responsabilité personnelle.

Pour se prémunir et protéger son établissement, le banquier doit être animé du plus grand souci
de conformité aux réglementations. Dans son quotidien, il doit faire preuve d’une grande capacité
d’observation et d’analyse, ainsi que d’une parfaite maîtrise technique et réglementaire des
opérations qu’il traite.

2.1. Loi bancaire n° 103-12.

a. Loi Bancaire n° 103-12 du 24 Décembre 2014.

L’instauration de la loi bancaire n° 103-12 devrait permettre au secteur bancaire :

• Son adaptation aux contraintes de la mondialisation et aux nouvelles normes bancaires
internationales en attribuant une autonomie aux organes de supervision,
• Le renforcement de la supervision et du contrôle du secteur bancaire contre son exposition au
risque systémique induite par la globalisation des économies,
• L'instauration d'un cadre législatif régissant l'activité des banques participatives.

b. Définition de l’Etablissement du Crédit.

Est considérée comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre
habituelle et professionnelle, une ou plusieurs opérations des activités suivantes :

• La réception de fonds du public,
• Les opérations de crédit,
• La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Les établissements de crédit sont le lien entre les déposants et les emprunteurs et d’une manière
générale, ils contribuent au financement de l’économie.
Cette mission quasiment « d’intérêt général » implique l’existence d’un corps contraignant de
règles encadrant leur activité.

2.2. Cadre réglementaire de l’activité bancaire.

Les évolutions réglementaires depuis 2006 à ce jour, ont visé l’adaptation de la législation aux
changements significatifs qu’a connus le secteur bancaire, marqués essentiellement par la
libération, l’ouverture vers l’extérieur et l’introduction d’innovations financières et
technologiques.

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