Page 28 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
a. Dispositions prudentielles.

Les dispositifs préconisés par le Comité de Bâle sont une des principales sources d’inspiration des
réglementations prudentielles actuelles de la place bancaire marocaine. La conformité à ces règles
prudentielles fait donc désormais partie des objectifs stratégiques des établissements de crédit.

b. Dispositions comptables.

Les règles prudentielles s’appuient sur un dispositif comptable spécifique « le Plan Comptable des
Etablissements de Crédit » (PCEC).

 Plan comptable des établissements de crédit.

Instauré depuis 1999, le Plan Comptable des Établissements de Crédit offre un référentiel
parfaitement adapté à l’activité de la banque et permet également de faciliter la mise en œuvre
des dispositions liées aux accords de Bâle. Le PCEC comprend :
• Les dispositions fixant les règles comptables et d’évaluation spécifiques aux établissements de crédits.
• La liste et les modalités de fonctionnement des comptes permettant l’établissement des états
de synthèse.
• Les dispositions relatives aux états de synthèse individuels et consolidés.
• Les dispositions relatives aux attributs d’identification des opérations des établissements de crédit.
• Des schémas comptables afférents à ces opérations.

 Norme IAS – IFRS.

Les normes IAS/FRS constituent un référentiel comptable de qualité reconnu sur le plan
international.
Face à l’ouverture de l’économie nationale, plusieurs secteurs sont concernés par la mise à niveau
des plans et normes comptables (Banques, Assurances, OPCVM, …)

 Règles relatives à la classification des créances en souffrance et à leurs
couvertures par les provisions.

Dans un but de préserver la solvabilité des établissements de crédit, Bank Al-Maghrib a défini le
mode et les critères de classification des créances en souffrance et institué le régime de leur
couverture par les provisions. Ainsi les créances en souffrance sont classées en fonction du degré
du risque de non recouvrement en trois catégories : pré-douteuses, douteuses et compromises.
Elles doivent donner lieu à la constitution de provisions représentant un minimum respectivement
de 20%, 50%, 100%.

c. Contrôle des établissements de crédit.

 Système de contrôle interne.

A ce sujet, la loi bancaire de 2006 a introduit une nouvelle mesure à savoir le contrôle interne que
les établissements de crédit sont désormais obligés de mettre en place.

Cette nouvelle disposition qui est également consacrée par la nouvelle loi bancaire 103-12 vise à
identifier, mesurer, et diriger tous les risques bancaires et établir de nouvelles méthodes afin de
mesurer leur rentabilité.

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