Page 33 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Personne morale.

Pour le client personne morale, la fiche d’ouverture de compte doit comporter l’ensemble ou
certains des éléments ci-après, selon la nature juridique de ces personnes :
• La dénomination et/ou l’enseigne commerciale
• La forme juridique
• L’activité
• L’adresse du siège social
• Le numéro de l’identifiant fiscal
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la personne morale et de ses
établissements le cas échéant, ainsi que le centre d’immatriculation.

Selon leur forme juridique, les sociétés commerciales doivent fournir les documents ci-après :

• Les statuts mis à jour
• La publicité légale relative à la création de la société et aux éventuelles modifications affectant
ses statuts
• Les états de synthèse de l’exercice écoulé
• Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ou des associés ayant nommé
les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance ou les gérants
• Les noms des dirigeants et les personnes mandatées pour faire fonctionner le compte bancaire.

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Cas pratique - Connaissance du client et obligation de vigilance
1. Quelles sont les informations à vérifier par l’établissement bancaire, lors de l’ouverture d’un
compte pour une société commerciale ?
2. Quelles sont les pièces justificatives permettant à l’établissement bancaire de procéder à
l’ouverture d’un compte pour une personne morale ?

1 Corrigé page 87.
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