Page 36 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
faire l’objet d’un examen minutieux par le banquier les opérations inhabituelles ou suspectes qui
présentent les caractères suivants :

• Elles ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent
• Elles sont ordonnées avec une fréquence inhabituelle ou portent sur des montants sans
commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le client
• Elles se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité
Une vigilance particulière doit être portée aux opérations suivantes :
• Les opérations financières effectuées par certains intermédiaires professionnels (ITF, bureaux
de change, intermédiaires en matière de transactions immobilières, les casinos, …) pour leur
compte propre et pour le compte de leurs clients ;
• Les opérations exécutées par des personnes dont le courrier est domicilié chez un tiers, dans
une boîte postale, aux guichets de l’établissement ou qui changent d’adresse fréquemment ;
• Les comptes des personnes physiques représentées par des mandataires ;
• Les opérations des clients présentant un profil de risque élevé notamment les personnes
exerçantes ou ayant exercé des fonctions publiques de haut rang.

Les conditions d’ouverture des nouveaux comptes et les mouvements de fonds d’importance
significative font l’objet d’un contrôle centralisé en vue de s’assurer que tous les renseignements
relatifs aux clients concernés sont disponibles et que ces mouvements n’impliquent pas
d’opérations à caractère inhabituel ou suspect.

 Mise à jour permanente des dossiers juridiques des personnes morales.
Les personnes morales peuvent au cours de leur existence subir des modifications dans leur forme
et leur administration, il importe que les dossiers juridiques et les cartons de signatures soient mis
à jour au fur et à mesure des changements intervenus.
Ces modifications doivent être portées à la connaissance des banques par les mandataires de la
personne morale concernée en produisant l’original ou une copie certifiée conforme des
documents constatant lesdites modifications.
Les statuts d’une société ne peuvent être modifiés que par une décision des associés ou des
actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (changement de dénomination sociale,
de forme, modification du capital). Ces décisions font l’objet d’une publicité au bulletin officiel et
dans un journal d’annonces légales. Par contre, les changements d’administrateurs des sociétés ne
sont pas publiés, mais font l’objet d’une publicité auprès du Registre de Commerce.
Un mois au moins avant l’expiration du mandat, la banque doit adresser une lettre recommandée
avec accusé de réception à la société ou à son mandataire l’invitant à produire le procès-verbal de
renouvellement du mandat ou de désignation d’un nouveau mandataire.
A défaut de réponse, à la date d’expiration du mandat du représentant de la société, une
deuxième lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à la société lui
demandant de régulariser les pouvoirs. Faute de quoi la responsabilité de la banque est dégagée
pour toutes opérations irrégulières de la part du mandataire.

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