Page 40 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Mesures à prendre lors de l’incident de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi formant code de commerce ainsi que les directives de
Bank Al-Maghrib en matière d’incidents de paiement, l’établissement de crédit est tenu de :
• Délivrer au porteur d’un chèque impayé, un certificat de refus de paiement qui doit
obligatoirement comporter les raisons de refus de paiement, (Cf : la circulaire de BAM n°5/G/97
relative au certificat de refus de paiement de chèque),
• Informer la centrale des incidents de paiement (CIP),
• Envoyer, avant le 2ème jour ouvrable, une lettre d’injonction au client.

Aucun carnet de chèque ne peut être délivré au client qu’après régularisation de l’incident
pendant un délai de 10 ans. L’incident se traduit par le paiement du montant du chèque et de
er
l’amende fiscale fixée respectivement à 5%, 10% et 20% selon qu’il s’agit du 1 , 2 ème ou 3 ème
incident. Tout manquement à ces dispositions expose la banque à des sanctions pécuniaires vis-
à-vis des régulateurs. De ce fait, le banquier qui traite les opérations doit être animé du plus
grand souci de conformité.

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Cas pratiques - Incidents de paiement
En cas d’incidents de paiement sur comptes avec mandataires (non signataires du chèque rejeté)
doit-on déclarer ces mandataires en plus du titulaire du compte ?

2.6. Protection de la clientèle.

La réglementation institue certaines dispositions représentant un gage de sécurité et de
protection des clients et de leurs droits.

a. Secret professionnel.

Le secret bancaire imposé aux établissements bancaires constitue une obligation prescrite par la
loi. La violation de cette règle d'ordre public est sanctionnée et la responsabilité pénale des
auteurs peut être engagée. On comprend aisément l’importance de ce principe, qui participe à
l’assurance pour le client de la sûreté des transactions qu’il pourrait réaliser dans les
établissements de crédit. En effet, les clients doivent pouvoir leur faire confiance, avoir la garantie
que les informations dont ils disposent resteront confidentielles.

 Définition.

La loi bancaire 103-12 dispose dans son article 180 que les banques sont tenues au secret
professionnel et que le non-respect de cette mesure est du ressort du code pénal (article 446).

Article 180 de la loi bancaire 103-12 :
« Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou
à la gestion d'un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, les membres du
Conseil national du crédit et de l'épargne, du Comité des établissements de crédit, de la
Commission de discipline des établissements de crédit, du comité de coordination et de
surveillance des risques systémiques, du conseil d’Administration et le personnel de la société
gestionnaire, les personnes chargées, même exceptionnellement, des travaux se rapportant au

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