Page 38 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2.5. Obstacles au fonctionnement normal du compte bancaire.

Pour rappel, toute ouverture de compte à vue, à terme, ou de compte titres doit faire l’objet d’une
convention écrite avec le client, qui doit se conformer à minima aux modèles institués par Bank Al
Maghrib. Instituée par la loi bancaire 103.12, la convention de compte est réglementée par la
circulaire de Bank Al Maghrib N°15/W/16. Celle-ci fixe les clauses minimales de la convention de
compte à vue, à terme et de compte titres. Les dispositions de la convention de compte
concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Particulièrement encadré, le fonctionnement d’un compte bancaire se conforme à cette
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convention de compte qui prévoie l’ensemble des événements qu’il est possible de rencontrer au
cours d’une utilisation normale du compte.

Un certain nombre de complications peuvent cependant se présenter parfois, donnant lieu à ce
que les établissements bancaires ont coutume d’appeler un incident de fonctionnement telles
que la Saisie-arrêt et l’avis à tiers détenteurs. Ces mesures édictées par la loi doivent faire l’objet
d’un traitement très minutieux par le banquier.

a. Saisie-arrêt.

 Définition.
C’est une mesure conservatoire qui permet le blocage total ou partiel du compte en attendant
une décision judiciaire définitive du litige. La notification est faite par huissier de la justice. Selon
l’article 491 du Code de Procédure Civile, la saisie-arrêt est prononcée soit en vertu :
• D’une ordonnance du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce,
rendu à la requête d’un créancier,
• D’un titre exécutoire (jugement ayant acquis l’autorité de la force jugée), portant
condamnation au paiement d’une créance.

 Mesures à prendre à la notification de la saisie.

Dès notification de la saisie, le banquier doit :

• Vérifier le numéro de compte du débiteur saisi, qui doit figurer sur l’ordonnance,
• Déterminer la situation générale du client au moyen de la consultation du compte,
• Procéder au blocage de la somme saisie et aviser le client de la mesure prononcée à son
encontre.

En vertu de l’article 494 du Code de Procédure Civile, les parties sont convoquées par le tribunal
pour la distribution amiable des sommes saisies –arrêtées.

Dès réception de la convocation à la réunion amiable, la banque doit obligatoirement adresser
au tribunal ayant ordonnée la saisie, la déclaration affirmative ou la déclaration négative. Le
défaut de cette déclaration rend la banque débitrice des sommes non prélevées sur le ou les
comptes du client.
De ce fait, le banquier qui traite l’opération doit être animé du plus grand souci de conformité.

1 Voir manuel de techniques bancaires.
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