Page 41 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
contrôle des établissements soumis à la surveillance de Bank Al-Maghrib en vertu de la présente
loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à
exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenus au secret
professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans
les termes et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal ».
Sont considérée comme une information confidentielle, l’ensemble d’informations obtenues lors
de l’entrée en relation ou à l’occasion d’une opération de banque quelconque, ou qui parviennent
à la banque et qui présentent un caractère suffisamment précis et chiffré de nature à porter
atteinte au secret des affaires, de la fortune ou de la vie privée d’un client.

 Limites du secret professionnel.
Il faut cependant noter que ce principe connaît des exceptions clairement précisées dans la loi.

L’article 181 dispose que :
« Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib
et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale et à toute autre autorité
ressortissante d’Etats ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale
prévoyant un échange d’informations en matière fiscale ».
Conformément à l’article 181, le secret bancaire pourra donc être levé dans quelques cas très
précis :
 Droit de communication reconnu aux autorités.

• Le droit de communication reconnu à l’autorité judiciaire pénale relatif aux renseignements sur
des opérations ou des mouvements de fonds soupçonnés d’être liés au blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme peuvent être demandés par :
- Le procureur général du Roi,
- Le juge d’instruction,
- La juridiction de jugement.
• Le droit de communication reconnu à l’autorité judiciaire pénale :
- Le parquet,
- Le juge d’instruction,
- Les officiers de la police judiciaire agissant sur instructions du parquet.
• Le droit de communication reconnu à l’autorité ressortissante d’Etats ayant conclu avec le
royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d’informations en matière
fiscale,
• Le droit de communication reconnu au président du tribunal de Commerce en matière de
prévention des difficultés de l’entreprise,
• Le droit de communication reconnu à l’administration fiscale,
• Le droit de communication reconnu au conseil déontologique des valeurs mobilières (article 37
du Dahir portant loi du 21.09.1993),
• Le droit de Communication reconnu à l’office des changes.

 Levée du secret bancaire sur demande du client.

• le représentant légal de la personne morale peut demander la levée du secret bancaire,
• Le client personne physique demande la levée du secret bancaire personnellement ou par
mandataire dûment habilité, ou par son représentant légal (tuteur).

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