Page 44 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Relation contractuelle.

Dans la loi n°31-08, l’article 1 précise que « La présente loi a pour objet (…) de garantir la
protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation
notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la
consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et
aux démarchages ; (….)».

 Règles en matière de crédit à la consommation.
 Publicité relative à des opérations de crédit à la consommation.

La loi n°31-08 impose le respect d’exigences générales et d’exigences particulières.
Exigences générales - Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé,
d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la
situation financière de l'emprunteur.
Exigences particulières - Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé doivent figurer
dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute
autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal
du texte publicitaire les informations relatives :
• À la nature de l'opération
• À sa durée
• Au taux effectif global
• S’il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique,
• Au caractère « fixe ou révisable » du taux effectif global
• Et au montant des remboursements par échéance
 Forme de l’offre de crédit à la consommation.

Le prêteur a l’obligation de faire une offre préalable de crédit écrite et établie conformément aux
modèles-types prévus par voie réglementaire pour permettre à l’emprunteur d’apprécier la nature
et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire, ainsi que les conditions d’exécution
de cet engagement. L’offre préalable doit présenter les caractéristiques suivantes :

• Elle doit être présentée de manière claire et lisible
• Elle doit être distincte de tout support ou document publicitaire
• Elle doit être remise à l’emprunteur gratuitement en double exemplaire à l’emprunteur et
éventuellement, en un exemplaire à la caution
• Elle doit être accompagnée d’un formulaire détachable servant à l’exercice de la faculté de
rétractation.

 Droit de rétractation.

Le consommateur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, ni à
payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. A cet effet, il dispose d’un
délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser sans délai au
consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce
droit a été exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en
vigueur.

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