Page 45 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Sanction.

La non observation de l’obligation de l’offre préalable et des mentions obligatoires ainsi que celles
requises pour le contrat d’assurance est puni d’une amende de 3.000 à 20.000 Dhs. L’omission est
punie d’une amende de 6.000 à 20.000 Dhs.
 Effets de la remise.

La remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant une
durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l’emprunteur.
 Contenu de l’offre préalable.

L'offre préalable doit contenir les d’indications suivantes :
• L’identité des parties et, le cas échéant, de la caution,
• Le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles,
• La nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions générales
d’une assurance lorsqu’elle est exigée par le prêteur,
• Le coût total ventilé du crédit et, s’il y a lieu, son taux effectif global,
• Le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles
correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance,
• les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de
l’emprunteur.
 Déblocage du crédit en l’absence d’une offre préalable.

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux
conditions fixées par les articles 77 à 83 de la loi n°13-08 :

• Est déchu du droit aux intérêts,
• L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
• Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à
compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital
restant dû.

 Remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après
signature.
Un exemplaire du contrat de crédit doit être remis à l’emprunteur immédiatement après
signature. Cette remise a été instituée en vue de faciliter la preuve de ce qui a été convenu entre
l’emprunteur et le prêteur et de permettre d’exercer les différents droits qui sont stipulés dans le
contrat.

 Exécution du contrat de crédit de consommation.
Deux aspects particuliers ont été mis en exergue dans la loi n°31-08 : le remboursement anticipé
du crédit et la défaillance de l’emprunteur.
Remboursement anticipé du crédit

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en
totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti. Toute clause contraire est réputée nulle de
plein droit.
Défaillance de l’emprunteur

Est considéré comme défaillant, l’emprunteur qui n’a pas payé trois mensualités successives après
leur échéance et qui n’a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée.

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