Page 50 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

Résumé.

La règle de droit régit la vie sociale et les rapports entre les
individus. Elle se présente comme une règle de conduite établie
par l'autorité publique, permanente et générale dans son
application, à caractère obligatoire dont l‘inobservation est
sanctionnée par la force. Les deux grandes catégories de
sanctions sont les sanctions civiles et les sanctions pénales.
La personnalité juridique repose sur la capacité de jouissance et
la capacité d’exercice. L’identification de la personne de droit
est un volet juridique important.

Les biens désignent des choses ou des droits ayant une valeur en
argent. Ces biens sont regroupés par affinités et ressemblances.
On distingue ainsi biens meubles et biens immeubles.

Le droit de propriété constitue le droit réel par excellence, par
opposition au droit personnel. Il permet à son titulaire de
disposer et de jouir de la chose de la manière la plus absolue,
sans toutefois en faire un usage interdit par la loi.

Les rapports qui peuvent exister entre les personnes de droit
ainsi qu’entre les personnes de droit et les choses peuvent être
volontaires (actes juridiques) ou involontaires (faits juridiques).
Les rapports de droit se traduisent par la création d’obligations,
soit à la charge de leur auteur, soit à leur profit.

Les actes juridiques par excellence sont les contrats. La
principale classification des contrats est relative aux contrats
civils et contrats commerciaux.
Les risques sont inhérents à l’activité bancaire. Pour y faire
face, le système bancaire marocain est régi par des lois et
règlements qui ont connu de nombreuses évolutions (cadre
institutionnel et réglementaire, définition de l’établissement de
crédit et des opérations, secret professionnel, protection du
consommateur, protection des données à caractère personnel,
convention de compte, dispositifs prudentiels, devoir de
vigilance, lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme).
Pour se prémunir et protéger son établissement, le banquier
doit faire preuve de vigilance, de capacité d’observation et
d’analyse, et d’une parfaite maitrise technique et
réglementaire des opérations qu’il traite. Il doit avoir une
connaissance approfondie du client et effectuer un contrôle et
une surveillance des transactions.

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