Page 53 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Les opérations effectuées par le mandataire engagent l’entière responsabilité du titulaire du
compte. Celui-ci peut être lui-même frappé d’interdiction bancaire du seul fait des agissements de
son mandataire.
La procuration prend fin par :

• Le décès du titulaire du compte,
• L’annulation de la procuration,
• La clôture du compte.

b. Effets juridiques de la convention de compte courant.

 Effet novation du compte courant.

Toute écriture passée en compte perd son caractère spécifique et son individualité propre
(article 498 du code de commerce) pour devenir simple article de compte. Une créance ou une
dette disparait en tant que telle (y compris les éventuelles garanties attachées) dès qu’elle est
inscrite sur le compte courant.

 Indivisibilité du compte courant.
Toute écriture passée au débit ou au crédit du compte courant est noyée dans la masse des
écritures antérieures et ne contribue qu’à extérioriser un nouveau solde (débiteur ou créditeur).

 Solde définitif exigible.

La fusion des créances et des dettes fait apparaitre un solde qui est seul représentatif d’une créance.
Seul le solde définitif, obtenu après clôture du compte est exigible. Il peut donc être recouvré.
Le compte courant comporte des caractéristiques spécifiques qui en font un contrat particulier
être la banque et ses clients. Il est donc nécessaire d’en connaitre les fondements pour permettre
au banquier de protéger ses garanties et assurer le remboursement total de ses créances.

c. Compte à terme.

Le compte à terme est un compte productif d’intérêt par lequel le client consent à bloquer un
montant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trois mois mais qui peut aller jusqu’à 2 ans.
L’ouverture se fait sur la base d’une demande qui détermine la durée ; la rémunération et les
conditions de remboursement. En vertu de l’article 506 du code de commerce ; le dépôt à terme
n’est renouvelé que sur demande expresse du client. Conformément à l’article 507 du même
code ; les intérêts ne sont désormais versés au client qu’à terme échu.

d. Compte collectif.

Il est ouvert à deux ou plusieurs titulaires. On nomme ces titulaires des co-titulaires. Il existe deux
catégories de compte collectif : le compte joint et le compte indivis. La distinction s’effectue au
niveau de la solidarité qui existe entre les co-titulaires.

 Compte joint.
L’ouverture de cette catégorie de comptes est pratiquement réservée à des époux qui se
confèrent réciproquement tous pouvoirs pour faire fonctionner ce compte. Le compte joint, en
application des règles de la solidarité permet à chaque co-titulaire d’effectuer toutes les
opérations.

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