Page 55 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1.2 Fonctionnement du compte bancaire - Cas particuliers.

a. Cas du marocain résident à l’étranger (MRE) marié à une étrangère non résidente.

Les épouses étrangères non résidentes des MRE sont assimilées à des résidentes. Ainsi, par
dérogation à la réglementation en vigueur, l’épouse étrangère non résidente d’un MRE peut, au
moyen d’une procuration, faire fonctionner le compte de son époux. Elle pourra ainsi en cette
qualité, si le conjoint l’y autorise, effectuer toute opération sur le compte dans la limite de
l’autorisation du conjoint, notamment ;

• Encaisser des chèques émis en sa faveur par son époux.
• Recevoir tout virement du compte de son époux.
De même qu’elle peut ouvrir un compte-joint avec son époux, sa capacité devra être appréciée eu
égard aux dispositions de sa loi nationale.

b. Cas d’une marocaine résident à l’étranger mariée à un étranger non résident.

L’office des changes a autorisé la ressortissante marocaine mariée à un étranger non résident de :
• faire fonctionner son compte par ce dernier dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par
la procuration, ainsi que l’ouverture d’un compte-joint avec celui-ci,
• donner mandat à ses enfants non-résidents, nés de père non marocain, pour faire fonctionner
son compte au Maroc.

c. Cas particulier des non-voyants.

Aucun texte de loi n’impose à une personne atteinte de cécité de se faire assister dans ses
opérations par des tiers. La cécité n’étant pas une cause juridique d’incapacité ou de diminution
de la capacité, l’ouverture d’un compte bancaire pour un aveugle est possible.
Au cas où le client désire faire fonctionner lui-même son compte, il convient de lui faire signer un
engagement qui doit être contresigné par deux témoins capables et voyants attestant en avoir
donné lecture au client. Leur signature doit être apposée sur ledit engagement, avec indication du
numéro de leur carte identité nationale.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il opte pour le fonctionnement de son compte par un
mandataire, ce dernier doit être désigné par procuration établie par acte authentique (adulaire,
notarié ou devant une autorité consulaire).
Si l’intéressé est marié, il peut lui être recommandé l’ouverture d’un compte joint avec signature
conjointe.

Toutefois, par mesure de précaution et pour éviter toute contestation ultérieure, le paiement de
tout chèque présenté à l’encaissement par l’aveugle y compris le chèque guichet, ainsi que tout
versement effectué par lui-même doit se faire en présence de deux témoins capables et voyants,
leur signature dûment apposée au verso du chèque avec indication du numéro de leur carte
d’identité nationale.

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