Page 60 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
c. Cas de clôture de plein droit.
Il est clôturé de plein droit en cas :
• D’incapacité,
• De décès,
• De redressement ou de liquidation judiciaire du client.
La clôture ouvre une période de liquidation à l'issue de laquelle s'établit le solde définitif. Pendant
la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont
portées en compte. Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure où elles se
compensent avec le solde provisoire existant au jour de la clôture éventuellement modifié depuis.
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