Page 61 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

2. Moyens de paiement

opérations de banque et de crédit.

2.1 Moyens de paiement.

Le Code de Commerce et la loi bancaire définissent les moyens de paiement comme étant tout
instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne
de transférer des fonds.

Sous l’influence de la pratique des affaires et essentiellement des usages bancaires, le droit
marocain a développé des instruments juridiques spécifiques destinés soit à assurer l’exécution
d’une obligation de payer une somme d’argent, soit à permettre le financement (principalement à
court terme) d’opérations commerciales. Telle est d’une part, l’origine des instruments de
paiement, d’autre part, celle des instruments de crédit.

Si les effets de commerce sont principalement des instruments de crédits (lettre de change, billet
à ordre) et plus rarement des instruments de paiement (le chèque est un instrument de paiement
à vue), de nombreuses opérations de crédit ou de paiement monétaire sont réalisées sans le
secours d’un effet de commerce, grâce au paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

a. Chèque.

Régi par le Code de Commerce, le chèque peut être défini comme étant un titre par lequel une
personne (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une somme déterminée au
porteur (le bénéficiaire). C’est un moyen de paiement à vue.

 Conditions de validité.

Les conditions légales de validité du chèque sont au nombre de six. elles se déclinent comme suit :
• la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue
employée pour la rédaction de ce titre,
• le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (en cas de différence entre le
montant du chèque en lettres et en chiffres, le paiement est opéré sur le montant en lettres),
• le nom du tiré,
• l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer,
• l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé,
• le nom et la signature du tireur (et le numéro du compte).

 Provision.
La provision du chèque (contrairement à la lettre de change) doit être :

• préalable : le compte doit être suffisamment provisionné avant la remise du chèque au
bénéficiaire,
• disponible : le tireur doit être certain que la somme correspondant au montant du chèque est
présente et doit l’être pendant toute la durée du délai de présentation au paiement (la provision
ne doit pas être affectée à une autre opération en cours d’exécution par la banque),

61