Page 62 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

• suffisante : le tireur doit veiller à ce que son compte soit suffisamment alimenté pour
permettre le règlement intégral du chèque à partir de son émission.

 Présentation au paiement.
 Délais légaux de présentation.

Le chèque doit être présenté au paiement dans un délai de vingt jours. Le chèque émis hors du
Maroc doit être présenté dans un délai de soixante jours. Les délais commencent à courir à partir
de la date portée sur le chèque pour permettre l’exercice des recours. En cas de différence entre
le montant du chèque écrit en lettres et en chiffres, le paiement est opéré sur le montant en
lettres. Le chèque peut être libellé à l’ordre d’une personne dénommée ou au porteur

 Paiement partiel.
Pour que le banquier paie un chèque sur le compte d’un de ses clients, la provision doit être
disponible et suffisante.

Cependant, le porteur a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision
disponible. De son côté, le tireur peut proposer au porteur de lui verser ce disponible. Toutefois, le
banquier prendra soin de mentionner ce paiement sur le chèque avant de le rendre au porteur et
de faire signer, par ce dernier, quittance de cette somme. Le bénéficiaire du chèque pourra
protester le chèque pour le surplus au vue de l’attestation de refus de paiement total délivrée par
la banque.

 Circulation du chèque.

Le chèque peut comporter des restrictions imposées par le tireur comme le barrement ou le non
endossement. L’endos peut se présentes sous deux formes : l’endos en blanc ou l’endos nominatif.

 Opposition au paiement.

L’opposition au paiement n’est admise qu’en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification
ou redressement et liquidation.

 Questions de droit bancaire liées au chèque.
Ci-après des avis juridiques sur le sort à réserver à certaines questions liées au traitement et à la
régularisation des incidents de paiement sur chèques, dans les cas où les dispositions de Code de
Commerce n’apportent pas de réponses précises

 En cas d’incidents de paiement sur comptes avec mandataires (non signataires du chèque
rejeté), doit-on déclarer ces mandataires en plus du titulaire du compte ?

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée à l’encontre du titulaire du compte, la
banque tirée étant tenue de déclarer l’incident de paiement au SCIP.
Par ailleurs, l’injonction est notifiée au titulaire du compte et à son mandataire et emporte
interdiction pour le mandataire, pour tous les comptes du titulaire pour lesquels il agit en vertu
d’un mandat. Cette interdiction ne s’étend pas au compte du mandataire.
En outre, lorsque le mandataire, en connaissance de cause, émet des chèques en violation d’une
interdiction bancaire frappant son mondant, il est passible des sanctions pénales prévues par
l’article 318 du Code de Commerce.

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