Page 65 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

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Cas pratiques - Chèque
1. A défaut de présentation du chèque, objet de l’incident (cas de perte par le bénéficiaire), la
déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du chèque au tireur est-elle suffisante pour justifier la
demande de régularisation ? Si non quels sont les justificatifs exigés au client ?

2. Dans le cas de demande de régularisation au moyen de constitution de la provision du
chèque, doit-on bloquer la provision du chèque ? Si oui quelles sont les règles de gestion à
observer (durée, blocage de provision dans un compte comptable…) ?
3. Comment traiter une opposition sur chèque effectuée par le client pour motif « litige » ?

b. Virement, prélèvement et mise à disposition.

 Virement.
En vertu de l’article 519 du code de commerce, le virement est l’opération bancaire par laquelle le
compte d’un déposant est débité sur l’ordre écrit de celui-ci, pour un montant destiné à être porté
au crédit d’un autre compte dont le titulaire est le client lui-même ou un tiers.
C’est un jeu d’écritures qui est déclenché par les divers types de mandats adressés par les clients à
leurs banques. C’est un procédé scriptural de transfert de fonds. Lorsque l’encaissement et le
paiement impliquent l’intervention de deux banques, l’opération donne lieu entre ces deux
banques à une compensation ou à un autre virement. Ce procédé soulève quelques difficultés
juridiques puisque le plus souvent il est établi dans le temps et dans l’espace.
Il est défini comme étant l’ordre donné par le titulaire du compte au tiré pour opérer un transfert
d’une somme d’argent de son compte à un autre compte. Cette opération est considérée comme
un mandat. De ce fait, elle met en relation un mandant (le titulaire du compte) et un mandataire
(la banque), avec toutes les obligations qui en découlent. L’exécution de l’ordre donné est
subordonnée à l’existence de la provision. Elle peut faire intervenir un autre établissement
bancaire qui aura la charge de créditer le compte du bénéficiaire dans le cadre du mandat initial.

Les différents types de virement :

Les différents types de virements sont :
• Virement interne et virement externe ; soit que les deux comptes concernés sont dans la même
banque, ou dans des banques différentes.
• Virement émis ou virement reçu.
• Virement simple ou virement multiple.
• Virement ponctuel ou virement permanent.

 Prélèvement.

Le prélèvement, dont on se sert souvent pour payer à date fixe des sommes qui ne varient pas,
nécessite que le titulaire du compte remplisse une autorisation et qu’il fournisse un RIB ou RIP.

 Mise à disposition.
L’opération de mise à disposition consiste à transférer une somme d’argent d’une personne à une
autre, sans obligation de transiter par un compte. La mise à disposition est autorisée aussi bien
pour les clients que les non clients d’une agence bancaire. Le bénéficiaire peut retirer une partie
ou la totalité de la somme mise à sa disposition sur simple justification de son identité.

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