Page 68 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Acceptation.

Il appartient au tireur d’apporter la preuve de l’existence de la provision à la date d’échéance.
L’acceptation de la lettre de change est le constat fait par le tiré de l’existence de la provision à
l’échéance. Ce constat se traduit par l’apposition sur le titre du mot « accepté » suivi de la
signature du tiré. L’acceptation peut être recueillie jusqu’au jour de l’échéance.

 Aval.
Une tierce personne peut intervenir pour garantir le paiement de la lettre de change, elle est
appelée aval.

 Circulation de la LCN.

La lettre de change est un titre transmissible par endossement. L‘endos se matérialise par une
signature apposée sur la lettre de change (ou sur un feuillet y attaché). Il se présente sous trois types :
 Endossement translatif de propriété.

C’est l’endossement le plus courant. Il aboutit au transfert de la propriété de la lettre de change
avec tous les droits qui y sont attachés.
 Endossement de procuration.

C’est le mandat donné au porteur pour encaisser le montant de la lettre de change pour le compte
du dernier bénéficiaire. Il est matérialisé par la mention portée au verso « pour encaissement » ou
« par procuration » suivie de la signature de l’endosseur.
 Endossement pignoratif ou de garantie.

C’est la remise en gage de la lettre de change pour garantir une dette de l’endosseur. Il est
exprimé par la mention « valeur en gage » suivie de la signature de l’endosseur.

 Paiement de la LCN.
Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le bénéficiaire peut faire dresser protêt. C’est un
acte authentique établi par huissier, constatant le non-paiement de la LCN à son échéance, la
sommation de payer ainsi que le motif de refus de payer.

 Recours cambiaires.

Les recours cambiaires sont les moyens d’action de recouvrement judiciaire en vue de la
récupération forcée du montant de la lettre de change normalisée.

 Opposition au paiement.

L’opposition au paiement d’une lettre de change n’est possible qu’en cas de perte, de vol, de
redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Le détenteur de la lettre de change perdue ou volée, pour en obtenir copie, peut s’adresser à son
dernier endossataire qui doit lui prêter assistance ainsi que les autres endossataires jusqu’au
tireur. Les frais y afférents sont à la charge du propriétaire ayant perdu le titre.

 Prescription de la LCN.

Le délai de prescription des actions découlant de la lettre de change contre celui qui l’a accepté
est de trois ans à compter de la date d’échéance.

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