Page 73 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Cautionnement simple.

Il ne peut être mis en jeu qu’après épuisement des recours auprès du débiteur principal et limité à
la part de chaque caution s’il y a plus d’une caution.

 Cautionnement solidaire.

Il peut être mis en jeu dès la première défaillance du débiteur principal, car la caution a renoncé
au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. En renonçant au bénéfice de discussion, la
caution s’engage à payer à la banque sans pouvoir exiger de cette dernière qu’elle poursuive
préalablement l’emprunteur sur ses biens. En renonçant au bénéfice de division, elle accepte
d’ores et déjà que la banque puisse lui réclamer au cas où d’autres personnes se seraient portées
cautions de l’emprunteur la totalité de ce que ce dernier lui doit, dans la limite du montant du
cautionnement sans pouvoir exiger de la banque ni la division préalable de sa créance, ni de son
action en raison de l’existence des autres cautions.

 Dispositions de la loi n°31-08 - protection du consommateur.

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la personne qui se porte caution doit, à
peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
suivante, et uniquement de celle-ci :

« En ma qualité de caution solidaire, je sais que je n’ai pas le droit d’exiger la discussion du
débiteur (code des obligations et des contrats) ; en conséquence, je m’engage à rembourser le
créancier, solidairement avec Mr ou Mrs….. sans exiger qu’il le (s) poursuive préalablement ».
 Dispositions de la loi n°31-08 - Devoir d’information.

La caution, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier
incident de paiement.
Si le prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement
des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle
elle en a été informée.
La solidarité n’est pas présumée, les modèles de cautionnement utilisé par les banques
comportent l’engagement solidaire de la caution avec renonciation au bénéfice de discussion et
de division,

La valeur de cautionnement étant étroitement lié à la solvabilité de la caution, la banque doit
vérifier cette solvabilité préalablement à la signature de l’acte de caution.
Si la caution est une personne morale, il faut l’autorisation du conseil d’administration ou du
conseil de surveillance lorsque la caution est donnée par une société anonyme ou bien
l’assemblée générale pour les autres sociétés.
Selon la loi sur la consommation, Il est nécessaire de tenir compte de l’état de fortune de la
caution au moment où son engagement est souscrit. Sinon le cautionnement ne produira pas ses
effets, à moins qu’au moment où elle est appelée, la caution dispose de biens lui permettant de
faire face à ses obligations.

c. L’aval.

C'est le cautionnement en matière commerciale et d'effets de commerce. Il concerne tout crédit
réalisé par escompte d'effets de commerce ou d'effets financiers.

73