Page 75 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
hypothèque lorsque le bien appartient au débiteur et d’une caution hypothécaire lorsque le bien
appartient à une autre personne.

Selon l’article 4 de La loi n°39-08 portant code des droits réels, « Sous peine de nullité, tous les
actes portant transfert de la propriété, constitution de droits réels ou leur transfert, leur
modification ou leur extinction doivent être rédigés sous forme d’actes authentiques ou d’actes
ayant date certaine établis par un avocat agréé près la cour de cassation, sauf texte particulier en
disposant autrement .…». De ce fait, Tous les actes intervenant entre les parties doivent être
rédigés sous forme d’actes authentiques ou d’actes ayant date certaine établis par un avocat
agréé près la cour de cassation dès lors qu’ils portent sur un des aspects suivants :

• Constitution du droit d’hypothèque,
• Modification (extension de l'hypothèque),
• Translation d’hypothèque,
• Transfert de la créance et partant du droit d’hypothèque la garantissant,
• Extinction de l’hypothèque (acte de mainlevée).

 Objet.

Tout type d’engagement peut être garanti par une hypothèque.

 Droits conférés.

• Droit de faire vendre par voie de saisie judiciaire
• Droit de suite par voie de saisie en quelques mains que se trouve le bien, sauf en cas
d’expropriation pour cause d’utilité publique.
• Droit de préférence sur le bien et sur ses fruits.
Ces droits ne sont conférés au créancier qu’à partir du jour où l’inscription est effectuée par le
conservateur sur les livres fonciers et non à partir de la signature de l’acte.

 Durée.

L’inscription sur les livres fonciers conserve le privilège du créancier jusqu’à délivrance de la
mainlevée.

 Risques.

• Il se peut qu’il y ait un empêchement d’inscription dû à la notation de saisies conservatoires sur
le bien à hypothéquer.
• L’annuité de l’hypothèque prise sur la réquisition ou bien dans la période suspecte en cas de
faillite ou de liquidation judiciaire.
• La valeur d’un bien hypothéqué diminue lorsque le bien est loué à un tiers ou lorsqu’il s’agit
d’un bien dans l’indivision.
• L’hypothèque n’est opposable aux tiers qu’à partir de son inscription à la conservation foncière.

b. Nantissement de fonds de commerce.

C’est une garantie réelle par laquelle un commerçant donne son fonds de commerce pour garantir
le remboursement de sa dette sans en perdre la possession.

 Objet.
Tout type d’engagement peut être garanti par un nantissement.

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