Page 76 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Droits conférés.

• Droit de préférence sur le prix global des éléments du fonds de commerce, mais après les
salariés et le Trésor.
• Droit de suite : le privilège suit le fonds en quelques mains qu’il soit.

 Durée.

L’inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa date. Le privilège est
susceptible de plusieurs renouvellements toujours pour cinq ans. Elle sera radiée d’office par le
secrétaire greffier si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai de cinq ans.

 Risque.
Le nantissement n'est opposable aux tiers que par l'effet de son inscription au Registre de
Commerce. Il faut procéder à l'inscription du nantissement au Registre du Commerce dans le délai
de 15 jours à compter de la date de l'acte et ce, sous peine de nullité du nantissement.

c. Nantissement de matériel, d’outillage, d'équipement.

C’est un nantissement qui ne concerne que le financement d’acquisition de matériel
d’équipement. Le code de commerce dispose que « le paiement du prix d’acquisition de l’outillage
et du matériel d’équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis
du préteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement
restreint à l’outillage ou au matériel ainsi acquis ».

 Droits conférés.

• Droit de suite : en quelques mains que le bien se trouve,
• Droit de préférentiel sur le produit de la vente, après le super privilège des salaires et avant le
privilège du Trésor.

 Durée.

Cinq ans renouvelables pour une seule période de cinq ans.

 Risques.
Risque de nullité en cas de non-respect de l’inscription de l’acte sur le registre spécial et sur le
registre de commerce dans les 20 jours de la date de constitution de l’acte.

d. Nantissement de marchandises (ASM).

Il s’agit d’un nantissement de droit commun. Le propriétaire doit être dépossédé de ses
marchandises au profit de la banque. L’objet est l’affectation de la garantie à l’avance sur les
marchandises qui sont entreposées aux magasins généraux, chez le créancier ou chez un tiers.

 Droits conférés
• Droit de vente par le biais de la justice,
• Droit de rétention jusqu’au complet remboursement de la dette.

 Durée
Egale à celle de la dette garantie.

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