Page 71 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
d. Moudaraba.

Tout contrat mettant en relation une ou plusieurs banques participatives (Rab el Mal) qui
fournissent le capital en numéraire et/ou en nature et un ou plusieurs entrepreneurs (Moudarib)
qui fournissent leur travail en vue de réaliser un projet. La responsabilité de la gestion du projet
incombe entièrement au(x) entrepreneur(s). Les bénéfices réalisés sont partagés selon une
répartition convenue entre les parties et les pertes sont supportées entièrement par Rab el Mal,
sauf en cas de négligence, de mauvaise gestion, de fraude ou de violation des stipulations au
contrat par le Moudarib.

e. Salam.

Tout contrat en vertu duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, verse d’avance
le prix intégral d’une marchandise dont les caractéristiques sont définies au contrat, à l’autre
partie qui s’engage à livrer une quantité déterminée de ladite marchandise dans un délai convenu.

f. Istisna’a.

Tout contrat d'acquisition de choses nécessitant une fabrication ou une transformation en vertu
duquel l’une des deux parties, banque participative ou client, s’engage à livrer la chose, avec des
caractéristiques définies et convenus, fabriquée ou transformée, à partir des matières dont il est
propriétaire, en contrepartie d’un prix fixe dont le paiement s’effectue par l’autre partie
(Moustasniî) selon les modalités convenues.

a. Dépôts d’investissement participatif.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi n°103-12 précitée, les dépôts
d’investissement sont placés dans des projets d’investissement selon les modalités convenues entre
les parties. Chaque projet d’investissement est constitué d’un ensemble d’actifs sous-jacents,
désigné par « portefeuille d’investissement ». Les dépôts d’investissement sont qualifiés de :
• Restreints lorsque l’établissement est tenu de respecter des conditions particulières quant au
placement des fonds collectés, telles que convenues dans les contrats de dépôts
d’investissements. Ces conditions peuvent notamment porter sur l’objet de l’investissement, le
secteur d’activité ou la zone géographique.
• Non-restreints lorsqu’ils ne sont pas assortis de telles conditions.

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Cas pratique - Code de Commerce - contrats bancaires
Rappelez sommairement les principaux contrats bancaires selon le code commerce.

1 Corrigé page 92.
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