Page 67 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

c. Ouverture de crédit

L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la
disposition du bénéficiaire ou d’un tiers, désigné par lui, à concurrence d'une certaine somme
d'argent.
Un solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit.

L’article 525 du Code de Commerce dispose que « L'ouverture de crédit est consentie pour une
durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L'ouverture de crédit à durée illimitée, expresse
ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai fixé
lors de l'ouverture de crédit. Ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. L'ouverture de crédit à
durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l'obligation d'en avertir
le bénéficiaire. Qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, l'établissement bancaire peut y mettre fin
sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à
l'égard dudit établissement ou dans l'utilisation du crédit. Le non-respect de ces dispositions par
l'établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire ».

d. Lettre de change normalisée LCN.

Appelée communément traite, la lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C’est un
titre par lequel un tireur donne mandat à son débiteur, dit le tiré, de payer à une certaine date
une somme d'argent à une tierce personne dite le bénéficiaire.
La lettre de change est commerciale par la forme. C’est un acte de commerce quel que soit le
motif de sa création. Ainsi, les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du tribunal
de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.

La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par le
Dahir formant Code de commerce.

 Conditions de validité.
Pour être valable, la lettre de change doit respecter huit conditions de forme :

• La dénomination (ou appellation) de lettre de change obligatoirement insérée dans le texte
même du titre,
• Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
• Le nom de celui qui doit payer (le tiré),
• L’indication de l’échéance,
• L’indication du lieu de paiement,
• Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait (le bénéficiaire),
• L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée,
• Le nom et la signature de celui qui émet la lettre (le tireur).

 Provision de la LCN.
C’est la dette du tiré envers le tireur, elle représente le prix d’une marchandise ou prestation
livrée par le tireur au tiré, elle doit être disponible, liquide et exigible à la date d’échéance.

67